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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

La société AUMER TRAITEUR, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 794 699 389 ayant son siège social Zone Industrielle de l’Avon, 341 Avenue des Chasséens, 13120 Gardanne, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Franck AUMER, domicilié es qualité audit siège social.

 

• Article 1 - Contenu et champ d'application

 

- La société AUMER TRAITEUR a pour objet de prendre en charge, pour le compte de particuliers ou d'entreprises, la conception, la production, la livraison, la mise en place et le service d'un repas ou d'un buffet lors de manifestations diverses et réceptions, notamment à l’occasion d’anniversaires, de mariages et de repas d’entreprises.

 

- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la société AUMER TRAITEUR s’engage à réaliser les prestations de services au profit du Client ainsi que les obligations du Client à l’égard de la société AUMER TRAITEUR.

 

- Elles s'appliquent de plein droit aux biens et services vendus par la société AUMER TRAITEUR à ses Clients.

 

- Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

- La vente des prestations de services convenues est réputée conclue à la date d'acceptation du devis par le Client.

 

- Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif, notamment sur le site internet de la société AUMER TRAITEUR, www.aumertraiteur.com.

 

- La signature du devis accompagné du paiement simultané d’un acompte, vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été les cas échéant acceptées expressément par la société AUMER TRAITEUR.

 

- Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

• Article 2 - Commande

 

- Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services proposés par la société AUMER TRAITEUR.

 

- Toute commande est formalisée par un devis personnalisé établi par la société AUMER TRAITEUR.

 

- Une commande est acceptée par le Client par l’apposition de sa signature et la mention « Bon pour accord et acceptation » sur le devis proposé.

 

- La signature du devis entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

• Article 3 – Services proposés par la société AUMER TRAITEUR

 

- La société AUMER TRAITEUR s’engage à réaliser une ou plusieurs des prestations de services suivantes en fonction de la demande formalisée par le Client par le devis accepté :

     - la fourniture de repas, cocktails et buffets pour des évènements organisés par le Client tels que mariages, réceptions

       privés, évènement et repas d’entreprise;

     - la réalisation du service de restauration au cours de la réception réservée par le Client

     - la mise à disposition de la salle de réception Les Lilas Blanc Zone Industrielle de l’Avon, 341 Avenue des Chasséens,

       13120 Gardanne sous réserve d’avoir acquitté la location de celle ci.

 

 

• Article 4 – Détermination des plats servis par la société AUMER TRAITEUR

 

- Avant la signature du devis, la société AUMER TRAITEUR propose plusieurs menus au Client et fixe, au regard de ces propositions et des demandes spécifiques du Client, le menu qui sera proposé aux invités le jour de la réception.

 

- Les entrées, repas et desserts servis par la société AUMER TRAITEUR le jour de la réception sont ceux listés dans le devis personnalisé accepté par le Client.

 

- Il appartient au Client de s’assurer auprès de ses invités que les entrées, plats et desserts servis sont compatibles avec l’état de santé de chacun et de signaler, au plus tard, trente jours (30) avant la réception les éventuelles intolérances d’un ou plusieurs de ses invités aux entrées, plats et desserts commandés, de sorte qu’un ou plusieurs entrées, plats ou desserts de substitution

puissent être prévus.

 

- En aucun cas la société AUMER TRAITEUR ne sera tenue responsable des conséquences que pourraient entrainer le fait pour un invité de consommer un aliment contenu dans une entrée, plat, ou dessert, incompatible avec son état de santé. Le Client garantira dans ce cas la société AUMER TRAITEUR de toute action en responsabilité qui pourrait en découler.

 

• Article 5 – Prix

 

     5.1 Détermination du prix

 

-  Le prix de la prestation de services réalisée par la société AUMER TRAITEUR est celui mentionné au devis accepté par le Client qui contient un prix unitaire et un prix global tenant compte du nombre de participants et des éventuelles remises commerciales appliquées.

 

- Le prix unitaire tient compte des choix culinaires du Client, des prestations d’animation éventuellement voulues par le Client et d’une manière plus générale des desideratas du client propres à la réception dont il souhaite confier l’organisation à la société AUMER TRAITEUR, qui sont mentionnées sur la commande.

 

- Le nombre de couverts est spécialement mentionné lors de la commande.

 

- Le Client peut au plus tard 7 jours avant la date de réception modifier à la hausse ou à la baisse le nombre de couverts en avertissant par tout moyen la société AUMER TRAITEUR.

 

- Chaque couvert supplémentaire donne lieu à la facturation d’un supplément suivant le prix unitaire fixé au devis initial.

 

- Le Client est en revanche tenu de s’acquitter du prix des couverts initialement réservés en cas de réduction du nombre des couverts en dehors du délai susmentionné.

 

    5.2 Modalités de paiement du prix

 

- Le prix de la prestation réalisée par la société AUMER TRAITEUR, tel que convenu, sera payé par le Client suivant les modalités ci-après :

     - paiement de 30% du prix à la signature du prix, ce paiement constituant d’un commun accord entre les parties des arrhes

      que le Client ne pourra pas récupérer, même en cas d’annulation de la réception commandée et ce, quelle qu’en soit la

      cause,

     - paiement de 70% du prix correspondant au solde au plus tard une semaine avant la date de la réception pour laquelle le

      Client a eu recours aux services de la société AUMER TRAITEUR.

 

• Article 6 – Fin de délai pour la modification de la commande initiale

 

-  Le nombre définitif de couverts doit impérativement être porté à la connaissance de la société AUMER TRAITEUR au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réception.

 

- Pour toute modification annoncée par le Client au-delà de ce délai, la société AUMER TRAITEUR se réserve la possibilité de la refuser compte tenu des contraintes liées à l’organisation de la réception.

 

- La société AUMER TRAITEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un tel refus.

 

- S’agissant des mariages, une préparation est organisée entre les deux parties un mois avant la réception.

 

• Article 7 – Condition de réservation de la salle Les Jardins D’Ilo

 

     7.1 Dépôt de garantie et location de salle

 

- Les réceptions réalisées dans la salle Les Lilas Blancs donnent lieu au paiement d’un loyer et d’un dépôt de garantie de 1.500 euros.

 

- Une salle pour les enfants pourra elle aussi être louée Sans supplément de la location de salle mais avec une presence de Nounou obligatoire.

 

- Le Client doit s’acquitter de la location et du dépôt de garantie au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réception en même temps que la facture de la reception.

 

- Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois après la réception sous déduction le cas échéant des frais de remise en état de la salle et du matériel lorsque des dégradations imputables au Client auront été constatées.

 

     7.2 Obligation d’assurance

 

- Le Client qui entend organiser un évènement dans la salle de réception Les Jardins D’Ilo doit justifier de la souscription d’une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des éventuels risques et dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

- Un mois avant la date de l’évènement, il devra ainsi fournir à la société AUMER TRAITEUR une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

• Article 8 – Décoration de la salle de réception

 

- La décoration de la salle de réception n’est pas réalisée par la société AUMER TRAITEUR qui se charge, sauf accord contraire entre les parties expressément stipulé sur le devis, uniquement de la mise en place des couverts.

 

- Sauf accord contraire des parties, le Client se charge de la décoration de la salle de réception soit personnellement soit en ayant recours à un tiers professionnel auquel cas, il indique l’identité et les coordonnées dudit professionnel au plus tard 30 jours avant la réception.

 

- Les demandes modificatives du Client concernant la décoration de la salle de réception et des tables doivent être portées à la connaissance de la société AUMER TRAITEUR au plus tard quinze jours calendaires avant la date de réception.

 

- La société AUMER TRAITEUR dispose à compter de la réception de la demande d’un délai de sept (7) jours calendaires pour faire connaitre au Client son éventuelle opposition à une demande modificative.

 

- En tout état de cause, les scintillants sont interdits dans la salle de réception. Seules les fusées sur les gâteaux sont autorisées fournit par la société Aumer traiteur.

 

- Il est prohibé d’accrocher de quelle que manière que ce soit des décors sur les murs, que ce soit à l’aide d’agrafe, scotch, pata-fixe.

 

• Article 9 – Obligation du Client pendant la réception

 

     9.1 Définition du rôle d’organisateur de la réception attribué au Client

 

- Le Client demeure maitre de l’organisation de la réception au cours de laquelle il a recours aux prestations de services de la société AUMER TRAITEUR, cette dernière étant uniquement en charge de la gestion du service de restauration.

 

- A ce titre, le Client est tenu de respecter et faire respecter au cours de la réception une conduite compatible avec les bonnes moeurs.

 

     9.2 Obligations du Client à l’égard des états d’ébriété excessifs

 

- Le Client doit veiller à prévenir les états d’alcoolisation excessive au cours de la réception et les conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’usage excessif d’alcool tant pour la société AUMER TRAITEUR que pour les tiers et les personnes alcoolisées eux-mêmes.

 

- En particulier, le Client est seul responsable de l’état dans lequel ses invités quittent la salle de réception et des conditions dans lesquelles ils rejoignent leurs domiciles à l’issue de la réception.

 

- Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir que des personnes en état d’ébriété manifeste prennent le volant d’un véhicule en sortant de la réception et demeure en tant que hôte seul responsable des conséquences pouvant découler de la conduite d’un véhicule par un de ses invités en état d’ébriété.

 

     9.3 Rappel sur la prohibition des produits stupéfiants

 

- L’usage, l’importation dans la salle, la détention et la vente au cours de la réception de toute forme de substances illicites, classées par la législation française comme produits stupéfiants, sont strictement prohibés.

 

- Toute personne surprise en possession, même aux fins de simple usage, de drogue au cours d’une réception peut être immédiatement expulsée de la salle, la société AUMER TRAITEUR ayant en pareille hypothèse le droit et le devoir de porter les faits à la connaissance des autorités compétentes.

 

     9.4 Encadrement des enfants mineurs

 

- Le Client s’engage à prévoir la présence de nounous lorsque plus de dix (10) enfants en bas âges doivent assister à une réception, et de nounous dès la location de la salle enfant.

 

- En tout état de cause, les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité civile de leurs parents.

 

- La société AUMER TRAITEUR ne sera en aucun cas responsable de l’encadrement des enfants mineurs pendant la réception et des éventuelles blessures qu’ils pourraient subir.

 

- En leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, les parents seront seuls responsables des faits causés pendant la réception par un enfant mineur tant à l’égard de la société AUMER TRAITEUR qu’à l’égard des tiers.

 

     9.5 Biens et actions interdits pendant la réception

 

- L’usage de pétards, confettis et feux d’artifices dans la salle mise à disposition est formellement interdit, en application des arrêtés municipaux en vigueur.

 

- De même, il est interdit de fumer au sein de la salle de réception Les Jardins D’Ilo, en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

 

- En application du décret 2017-633 du 25 avril 2017, le vapotage à l’intérieur de la salle de réception Les Jardins D’Ilo est également prohibé afin de permettre au plus grand nombre de profiter de l’évènement organisé par le Client dans des conditions de convivialité optimales et en ce que le fait de vapoter à table n’apparait pas compatible avec les règles de politesse

élémentaire.

 

- La présence de chiens ou tout autre animal de compagnie est prohibée au cours de la réception et leur entrée dans la salle de réception Les lilas blancs est refusée.

 

• Article 10 – Dégâts aux locaux et au matériel

 

- Tous dégâts aux locaux, aux matériaux et aux équipements mis en place dans le local par la société AUMER TRAITEUR quelle qu’en soit la cause (dégradation, casse, vols) seront à la charge du Client.

 

- Les éventuelles réparations seront réalisées par des entreprises mandatées par la société AUMER TRAITEUR.

 

- Le cout des dites réparations sera prélevés directement sur le montant du dépôt de garantie avant restitution du solde avec copie de la ou des factures portant sur lesdites réparations acquittées.

 

- Certaines dégradations donnent de plein droit lieu à la facturation de dommages et intérêts forfaitaires fixés comme il suit :

     - 70 euros pour tous dégâts sur les nappes (brûlure, encre)

     - 20 euros pour tous dégâts sur les housses des chaises ;

     - 100 euros pour le ramassage des mégots de cigarette dans les pots de fleurs et les graviers, et pour l’enlèvement

      de toutes pierres jetées dans la fontaine, lorsque la réception a lieu dans la salle Les Jardins D’Ilo

    - 150 euros pour le nettoyage des effets indésirables consécutifs à l’état d’ébriété des personnes, lorsque la réception a

      lieu dans la salle Les Jardins D’Ilo.

 

-  La casse excessive de vaisselle ou détérioration du matériel sera facturée.

 

- Ces dommages et intérêts et facturations supplémentaires seront prélevés directement sur le montant du dépôt de garantie avant restitution du solde.

 

• Article 11 – Animation musicale et SACEM

 

- L’animation musicale de la réception commandée par le Client est réalisée par un ou plusieurs DJ la société AUMER TRAITEUR se réserve le droit de refuser l’accès a certain DJ avec qui la société aurait eu des problèmes.

 

- Le Client fait son affaire personnelle des conditions d’intervention du ou des DJ, des choix musicaux et du rythme de leur intervention.

 

- La société AUMER TRAITEUR fournit en tout état de cause un couvert par intervenant selon la commande du client.

 

- Le client s’engage a ce que le DJ n’aura pas recours a du matériel artifice même les étincelle froide sont formellement interdite dans la salle de réception elle sont cependant tolérée a l’extérieur de la salle.

 

- Le Client s’engage à s’assurer préalablement à la réception pour laquelle il a passé commande que les animateurs et DJ qu’il aura éventuellement chargée pour réaliser l’animation musicale auront réalisées les formalités nécessaires auprès de la SACEM.

 

- Le Client est seul responsable en cas d’infraction constatée par la SACEM et s’engage en pareil cas d’en assumer toutes les conséquences pécuniaires.

 

• Article 12 – Autorisation donnée par le Client à la société AUMER TRAITEUR d’utiliser les photos prises pendant la réception à des fins publicitaires

 

- La société AUMER TRAITEUR est autorisée à prendre des photos de la salle de réception et du public présent pendant la réception.

 

- Ces photos demeurent sa propriété.

 

- La société AUMER TRAITEUR est autorisée à utiliser ses photos à des fins publicitaires dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la vie privée d’un des invités.

 

• Article 13 – Responsabilités

 

- La société AUMER TRAITEUR est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société MMA Agence de GARDANNE suivant police numéro 145 762 850.

 

- Toutefois, le Client convient que quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de la société AUMER TRAITEUR à raison de l’exécution des obligations prévues à la présente convention, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en contrepartie

des services souscrits auprès de la société AUMER TRAITEUR.

 

- Le Client convient que la société AUMER TRAITEUR n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait.

 

- En toute hypothèse, le Client qui entend engager la responsabilité de la société AUMER TRAITEUR doit au préalable l’informer des griefs qu’il pense pouvoir formuler à son encontre par une lettre recommandée avec accusé de réception et laisser courir un délai minimum de trente jours pour lui permettre d’apporter une réponse.

 

- Le Client s’interdit d’agir en justice sans avoir respecter ce qui précède et sans avoir tenter de trouver au préalable une solution amiable à ses revendications.

 

• Article 14 – Effets de la force majeure sur les obligations nées du contrat

 

- Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être

raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par

des mesures appropriées, empêche l’exécution des obligations par le débiteur.

 

- Les événements suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, constituent des cas de force majeure :

fermeture de l’établissement sur décision des pouvoirs publics notamment en raison d’une maladie contagieuse, impossibilité ou difficulté d’accéder à l’établissement à la suite d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives, la guerre, l’incendie, les attentats, les actes de terrorismes, la fermeture de l’établissement en raison de la survenance d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe industrielle.

 

- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

 

- Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

- Les réceptions, dont la réalisation a été empêchée par un cas de force majeure, sont, toutes les fois que cela est matériellement possible, reprogrammé à une date ultérieure dans les douze mois de l’événement initial.

 

- Si le report de l’évènement dont la réalisation a été empêchée par un cas de force majeure ne peut être reporté à une date ultérieure dans les douze mois de la date initialement prévue, la force majeure qui en est la cause est réputée avoir provoqué son empêchement définitif.

 

- AUMER TRAITEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation d’une réception lorsqu’elle est due à un cas de force majeure.

 

• Article 15 – Litiges

 

     15.1 Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et le contrat des parties sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre.

 

     15.2 Juridiction compétente

 

Tout litige en lien avec la conclusion, l’exécution et/ou la rupture du contrat conclu entre la société AUMER TRAITEUR et le Client sera soumis à la juridiction compétente à Aix-en-Provence à l’exclusion de toute autre.

 

     15.3 Médiation

 

- En cas de litige et conformément aux dispositions de l’article R.156-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Solution

222, chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- A peine d’irrecevabilité de sa demande, avant de saisir le Médiateur, le Client doit, adresser sa réclamation à la société AUMER TRAITEUR par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

- En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, ou en cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, le Client peut saisir le médiateur à la consommation.

 

- Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la société AUMER TRAITEUR.

 

- Le médiateur peut être saisi par courrier ou par voie électronique.

 

• Article 16 – Traitement des données personnelles

 

- Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

- Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par la société AUMER TRAITEUR auront pour seules finalités l’exécution et le suivi des prestations objets de la présente convention, à l’exclusion de toutes autres, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

- Le Client consent par son adhésion aux conditions générales auxdits traitements et à leur transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@aumer-traiteur.com ou un courrier à l’adresse suivante:

Zone Industrielle

de l’Avon, 341 Avenue des Chasséens, 13120 Gardanne.

Mr Aumer Franck Gérant

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04 42 66 59 88

341, Avenue des Chasséens 13120 Gardanne